Mentions Légales
LOI D’INFORMATION 34/2002 SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSICE)
MADRID IMMOBILIER S.L. possédant le NIF B-42872499 conformément aux dispositions de l’article 10 de la LSSICE, vous informe que l’entreprise est une société inscrite au registre du commerce de MADRID au Tome 41.616, Folio 63, Hoja M 737300, Inscription 1, domiciliée à Madrid, Paseo de la Castellana nº 259C, Planta 18, Torre de Cristal, C.P 28046 (ci-après MADRID IMMOBILIER), avec un capital social de 100.000 €.
Vous pouvez nous contacter au numéro de tél. 0034 91 119 03 35 et Fax 0034 91 119 05 01 et par e-mail info@madridimmobilier.com
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(ci-après « le site »)
CONDITIONS D’UTILISATION
Les termes « Vous » et « Utilisateur » sont ici utilisés pour désigner tous les individus et/ou entités qui, pour une raison quelconque, accèdent à ce site Web.
MADRID IMMOBILIER met à votre disposition via le site des informations et des services liés à notre Cabinet. (Ci-après « les services »).
L’utilisation du site Web et/ou de ses services impliquera l’acceptation sans réserves, et la validité, de toutes et de chacune des Conditions Générales recueillies dans la dernière version mise à jour de ces règles d’utilisation, de sorte que l’utilisateur devra être conscient de l’importance de les lire à chaque fois qu’il visite notre site Web. L’accès et/ou l’utilisation de certains services offerts aux utilisateurs (à partir de maintenant à l’utilisateur) sur le site, peut être soumis à certaines conditions qui, selon les cas, remplacent, modifient et/ou complètent ces règles d’utilisation, de sorte que l’utilisateur, avant d’y accéder et/ou d’utiliser lesdits services et contenus, doit lire et accepter lesdites conditions.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services qui y sont mis à sa disposition, en conformité avec la loi, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public, ainsi qu’avec les dispositions dans les présentes règles d’utilisation. En conséquence, vous êtes tenu de ne pas utiliser le site ou les services à des fins ou effets illicites et/ou contraires à ce qui a été établi dans les présentes règles d’utilisation, préjudiciables aux droits et/ou aux intérêts de tiers ou que, de toute manière, puisse endommager le site et/ou son image, empêcher son utilisation normale, ou des services qui y sont accessibles, par les autres utilisateurs.
MADRID IMMOBILIER pourra, pour une plus grande flexibilité au niveau du fonctionnement du site et pour le bénéfice des utilisateurs, modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les services fournis ou tout aspect substantiel du présent site Web, ou les conditions de fonctionnement, techniques et d’utilisation des services du site. Les utilisateurs pourront de la même manière, afin d’améliorer le service et d’établir un bon niveau de qualité, objectif ultime de MADRID IMMOBILIER, suggérer les modifications qu’ils estiment utiles, en contactant les responsables du site Web via l’e-mail info@madridimmobilier.com
Les utilisateurs du site devront respecter toutes les instructions dûment autorisées qui sont envoyées via e-mail, ou à travers du site.
COMMUNICATIONS COMMERCIALES ÉLECTRONIQUES
À MADRID IMMOBILIER, nous suivons une politique de « permission marketing » et c’est la raison pour laquelle nous demandons votre consentement concernant les Communications Commerciales que nous pourrions vous envoyer via e-mail. Nous vous informons que, conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de la LSSICE, que les données que vous nous fournissez seront utilisées pour faire lesdites communications commerciales concernant nos services qui pourraient vous intéresser, c’est la raison pour laquelle vous donnez votre consentement pour l’envoi de communications commerciales électroniques (E-mail, SMS, etc…) pour l’ensemble des services que nous offrons ainsi que d’autres concernant le secteur légal.
Tout cela sans porter préjudice au droit que vous avez de résilier, à tout moment, le consentement donné pour recevoir des communications commerciales, en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus ou à l’e-mail suivant info@madridimmobilier.com
MOTIFS D’EXCLUSION
MADRID IMMOBILIER se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement les utilisateurs dans l’un des cas suivants : pour le non-respect de l’une des conditions générales d’utilisation établies dans le présent document, pour le non-respect des lois, de la morale et de l’ordre public et d’une manière spéciale, et à titre d’exemple, mais non limité à, l’utilisation de notre site Web ou de nos services ne doit pas inclure (i) du matériel qui viole les droits d’auteur non dûment autorisés, ou qui viole tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, (ii) matériel offensif ou qui porte atteinte à la sécurité publique et à la défense nationale, (iii) matériel qui fait l’apologie du terrorisme, le racisme, ou tout autre comportement discriminatoire pour des raisons de race, de sexe, de religion, d’opinion, de nationalité, d’invalidité ou de toute autre circonstance personnelle ou sociale, (iv) matériel qui porte atteinte à la jeunesse et à l’enfance, en particulier à caractère pornographique, notamment qui porte atteinte aux mineurs, (v) matériels menaçants, diffamatoires ou qui incitent à la violence.
Conformément à ce qui est établi dans la LSSI, MADRID IMMOBILIER procédera à l’interruption du service dès qu’il aura connaissance de l’existence d’une activité illicite ou d’une atteinte à des biens ou à des droits de tiers.
L’exclusion de l’utilisateur ne signifiera pas la renonciation de MADRID IMMOBILIER à réaliser les actions légales correspondantes ou les indemnités prévues par la loi.
DROIT DE MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
MADRID IMMOBILIER se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, l’un des termes et conditions des présentes Conditions d’utilisation dans les termes et conditions qu’il juge appropriés, en informant les utilisateurs des modifications effectuées sur le site.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Toutes les informations contenues dans le site, son design graphique et le code en langage HTML, JAVA, JAVA Script ou Active X, sont protégés par les droits d’auteur ou d’autres droits de protection de la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent exclusivement à MADRID IMMOBILIER ou à ses concédants. Les internautes qui accèdent à ce site Web peuvent visualiser les informations qu’il contient et effectuer des téléchargements ou des reproductions privées sur leur système informatique à condition que les éléments reproduits ne soient pas transférés ultérieurement à des tiers ou installés sur un serveur connecté à Internet ou à un réseau local. La distribution, la modification, la cession, la communication publique, les reproductions ou tout autre acte d’une partie ou de la totalité de l’information publiée sur le site, sans préjudice des présentes conditions d’utilisation, est interdite sans autorisation préalable de MADRID IMMOBILIER.
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HYPERLIENS
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EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
MADRID IMMOBILIER ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité du fonctionnement de son site Web ni des produits ou services mis à la disposition de l’utilisateur, et exclut donc toute responsabilité pour les dommages et/ou préjudices de toute nature qui pourraient être dus au manque de disponibilité, de fiabilité ou de continuité de son site Web ou de ses services. Cependant il s’efforcera à faciliter, dans la limite de ses possibilités, l’assistance technique à la personne concernée.
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SAUVEGARDE DES CONDITIONS D’UTILISATION
Si l’une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation a été déclarée nulle ou inopérante, le reste des Conditions sera maintenu dans les termes convenus. MADRID IMMOBILIER s’engage à remplacer la stipulation affectée par la nullité en se rapprochant le plus possible de l’intention initialement suivie par les parties.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MADRID IMMOBILIER a défini sa politique de protection des données conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) concernant les données que vous fournissez librement et volontairement sur notre site Web.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes qui composent ces Conditions d’utilisation, ainsi que toute question relative aux services de MADRID IMMOBILIER, sera la loi espagnole.
Pour la résolution de tout différend découlant de l’utilisation du site Web et/ou de ses services, les parties s’engagent à se soumettre à la juridiction des juges et tribunaux établis dans les règlements de procédure et/ou de consommateurs et usagers dans le cas des consommateurs. S’il n’avait pas cette considération, il est convenu la soumission aux juges et tribunaux de Madrid.
PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Ces Conditions d’utilisation sont régies par la Loi Espagnole. L’Utilisateur peut envoyer à MADRID IMMOBILIER ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler à travers les coordonnées de contact fournies au début de ces Conditions.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
Responsable de Traitement:
Données:
Raison Sociale : MADRID IMMOBILIER S.L. NIF: B-42872499 Domicile: Paseo de la Castellana, nº 259C, Planta 18, Torre de Cristal, C.P. 28046
Capital social: 100.000 € . E-mail: info@madridimmobilier.com
Objectifs et Traitement:
Légitimité:
En acceptant notre politique de confidentialité, l’utilisateur accepte que ses données soient traitées conformément au RGPD (EU) 2016/679.
Le traitement des données contenues dans votre Curriculum Vitae, est légitimé sur la base de la relation précontractuelle dans laquelle l’intéressé/le candidat fait partie.
Dans le cas d’autoriser MADRID IMMOBILIER à envoyer des communications commerciales de manière électronique, la base de légitimité sera le consentement de l’utilisateur.
Objectifs:
La collecte ou l’envoi spontanée de votre Curriculum Vitae, a pour but de traiter les différentes candidatures afin que notre département des Ressources Humaines puisse procéder à la sélection du personnel répondant au profil idéal pour faire partie de l’entreprise.
D’autre part, l’utilisateur pourra autoriser MADRID IMMOBILIER au traitement de ses données à des fins commerciales, et à communiquer des informations et des événements du secteur susceptibles de l’intéresser.
Conservation des données:
MADRID IMMOBILIER conservera vos données aussi longtemps qu’il le jugera nécessaire pour réaliser son service ou, à défaut, pour la durée légalement établie.
Dans le cas où l’utilisateur exerce ses droits de suppression et d’opposition, ses données seront bloquées et postérieurement détruites de manière confidentielle.
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La demande devra spécifier lequel de ces droits vous voulez faire valoir et doit être accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité ou document d’identification équivalent.
Possibilité de Réclamation:
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Dans le cas où notre politique de protection des données devrait changer à la suite de changements législatifs ou de critères émanant de l’Agence de Protection des Données, vous serez dûment informé de toute modification qui pourrait être nécessaire conformément à la loi.
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