Cabinet d'Avocats intervenant en droit immobilier, situé à Madrid
Le Cabinet Morillon Avocats vous accompagne dans le cadre de vos différents litiges touchant au droit immobilier devant l’ensemble des Tribunaux et Cours d’appel, en Espagne. Le Cabinet intervient notamment en matière de contentieux relatifs aux opérations de cession immobilière ou en matière de construction immobilière, en représentant une clientèle composée de particuliers, sociétés, investisseurs, agents immobiliers, institutionnels ou promoteurs.
Contentieux des ventes immobilières
En matière de ventes immobilières, les contentieux sont extrêmement variés, mais portent principalement sur les sujets suivants, et tendent généralement à obtenir l’indemnisation d’un préjudice ou l’annulation pure et simple de la vente conclue :
- Compromis/promesse de vente (i.e. rétractation abusive, séquestre, indemnité d’immobilisation, conditions suspensives…)
- Action en annulation de la vente (Vices cachés, vices du consentement, capacité…)
- Action en vente forcée (rétractation hors délai ou abusive, non-respect des engagements…)
- Action en réduction du prix (i.e. erreur de surface Carrez, dol, vices cachés…)
Contentieux des constructions d’ouvrages immobiliers
Le cabinet intervient, également, en matière de litiges relatifs aux constructions d’ouvrages, portant régulièrement sur :
- Abandon de chantier (i.e. indemnisation, action en référé-provision, référé-expertise judiciaire…)
- Expertise judiciaire
- Vente en l’état futur d’achèvement (i.e. taux de TVA erroné, retards, responsabilité…)
- Action directe du sous-traitant (i.e. action du sous-traitant contre l’entrepreneur principal et action directe contre le mâitre de l’ouvrage…
Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux, côté bailleur ou locataire, et notamment en matière de :
- Rédaction du bail commercial (i.e. accompagnement des bailleurs et locataires, négociations…)
- Loyers impayés (i.e. procédure de recouvrement, procédure d’expulsion du locataire, protection du locataire contre les mesures d’expulsion…)
- Renouvellement du bail (i.e. Déplafonnement du loyer, déspécialisation…)
- Cession de droit au bail
Imposition sur la vente et la détention de biens immobiliers en Espagne
Vente de biens immobiliers
- Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
- Impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (IIVTNU ou plus-value municipale)
- Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)
- Impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (IIVTNU ou plus-value municipale)
Détention de biens immobiliers
- Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
- Impôt sur les biens immobiliers (IBI)
- Impôt sur le patrimoine (IP)