Compte rendu de la « plus-value municipale ».

Quelques notes d’introduction…

L´impôt sur l´augmentation de la valeur des terrains à nature urbaine (acronyme « IIVTNU » en castillan), mieux connu tout simplement comme « plus-value municipale » est un impôt municipal espagnol dont le fait imposable est le changement de titularité de l´immobilier dont le sol a la condition d´urbain, indépendamment du fait que ce changement découle d´une transmission onéreuse (vente), d´une donation ou d´une succession.

La seule chose qui varie en fonction du type d´opération c´est la personne redevable de l´impôt: en cas de transmission onéreuse (vente) c´est au cédant de payer l´impôt. Cependant, en cas de donation ou de succession c´est au récepteur de payer l´impôt.

Par ailleurs, en cas de vente par un propriétaire non-résident en Espagne, c´est à l´acquéreur de prélever le montant de l´ impôt sur le prix de vente et de le verser au Trésor Public espagnol en nom du vendeur. Donc, le redevable de l´impôt continue à être le cédant or, au lieu d´avoir à le payer directement, il s´en fait prélever le montant sur le prix de vente.

En revanche, en cas de succession ou de donation, c´est au destinataire de payer directement l´impôt, même s’il n´est pas résident fiscal en Espagne.

En ce qui concerne les biens concernés par l´impôt, seuls les biens se trouvant en Espagne et qualifiés comme urbains sont imposables. Les biens ayant la considération de biens rustiques ne sont donc pas concernés par cet impôt.

À noter que cet impôt est à payer en parallèle à l´impôt sur le revenu espagnol (IRPF) ou à l´impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) qui taxera l´opération de vente ou de donation1 (pas de succession) si la valeur fiscale du bien au jour de la cession est supérieure à la valeur d´acquisition originaire.

Néanmoins, la « plus-value municipale » est considérée comme un frais déductible pour calculer la plus-value imposable au titre de l´IRPF ou de l´IRNR. 1

Qu´en est-il de l´arrêt du Tribunal Constitucional espagnol du 26 octobre 2021 et que devons-nous en retenir ?

Cet arrêt est venu mettre fin à un long débat juridique et jurisprudentiel qui durait déjà plusieurs années, du fait que la règlementation précédente était très conflictuelle.

Les points clés de cet arrêt peuvent se résumer comme suit: – Les plus-values municipales dont le fait imposable précède cet arrêt non prescrites et non déclarées ne sont plus exigibles.

– Les plus-values municipales dont le fait imposable précède cet arrêt et qui ont été contestées à l´époque et se trouvaient encore en attente de décision au 26 octobre 2021 doivent se voir appliquer l´arrêt du Tribunal Constitucional, qui entraîne l´annulation de l’impôt en tout cas. En cas d´avoir payé l´impôt, un remboursement sera octroyé.

– Les plus-values municipales dont le fait imposable précède cet arrêt et qui n´ont pas été contestées avant ledit arrêt, ne peuvent pas se voir appliquer l´arrêt du 26 octobre et ne peuvent donc être annulées.

– Les plus-values municipales dont le fait imposable précède cet arrêt, contestées en temps et heure mais ayant obtenu un arrêt négatif (soit, sans gain de cause) antérieur à celui du Tribunal Constitucional du 26 octobre 2021 peuvent se contester à nouveau par la voie de la déclaration de la responsabilité patrimoniale de l´État et dans le délai maximum d´un an à compter de la date de l´arrêt du Tribunal Constitucional.

Qu´en est-il de la nouvelle règlementation ?

Pour donner suite à l´arrêt précité, la Gouvernement espagnol a mis en place une nouvelle règlementation via Décret Royal (Décret Royal 26/2021, du 8 novembre), permettant de tenir compte de la plus-value réelle pour calculer l´impôt, ou, dit à l´inverse, permettant d´éviter le paiement de l´impôt en cas d´inexistence de plus-value réelle.

Les points clés de cette nouvelle réglementation pourraient se résumer comme suit: – La nouvelle règlementation permet de faire un choix entre calcul de l´assiette déterminée par la Loi et calcul de l´assiette déterminée par la plus-value réelle, ce qui permet au contribuable de choisir l´option la plus avantageuse.

– Les plus-values découlant de biens dont le délai de détention est inférieur à un an sont actuellement imposables, ce qui n´était pas le cas avec la règlementation précédente.

– S’il n´y a pas de plus-value réelle (calculée sans réduction de frais), l´impôt n´est pas exigible.

Néanmoins, il faut savoir que l´utilisation d´un Décret Royal pour mettre en œuvre la nouvelle règlementation de la plus-value municipale est très discutable du point de vue juridique et susceptible d’une future déclaration de non-conformité à la Constitution espagnole.

Ce qu´il faut retenir.

– L´impôt dont le fait imposable découle d´opérations réalisées entre le 26 octobre 2021 (date de l´arrêt du Tribunal Constitucional) et le 10 novembre 2021 n´est pas exigible car il n´y avait pas de règlementation en vigueur. A ce titre, il faut tenir compte que le fait imposable découlant des donations se produit à la date de la mise en place de la donation (date de la signature de l´acte notarié de donation) et que le fait imposable découlant des successions se produit à la date de décès.

– Tout impôt dont le fait imposable s´est produit avant l´arrêt du Tribunal Constitucional et non redressé à cette date ne peut être exigé.

– Tout impôt contesté avant l´arrêt du Tribunal Constitucional devrait se voire annulé et, en cas de paiement préalable, se faire rembourser.

Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats.